Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Société des grands projets (SGP). Objet : le décret prévoit la modification des statuts de la Société des grands projets afin, d'une part, de mettre en cohérence le régime applicable en matière de limite d'âge aux membres du directoire de la Société des grands projets avec le régime de droit commun des dirigeants des entreprises et établissements publics de l'Etat (67 ans) et, d'autre part, de prendre en compte le changement du nom de l'établissement opéré par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, la Société du Grand Paris étant devenue la Société des grands projets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, aux premier et deuxième alinéas des articles 2 et 5, au deuxième alinéa de l'article 17, à l'article 20, au I de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26 et au premier alinéa du I, au II et au premier alinéa du IV de l'article 32 du décret du 7 juillet 2010 susvisé, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont applicables aux membres du directoire. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-60, » est supprimée.
L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
I.-Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur, les mots : « Société du Grand Paris» sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.