Article 1 LEGIARTI000053418245
A modifié :
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 17, art. 20, art. 25, art. 26, art. 32
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2026
NatureDécret
Signé le29 janvier 2026
Publié le30 janvier 2026
Articles5 articles en vigueur
NORTRAT2531441D
IdentifiantLEGITEXT000053418237
Publics concernés : Société des grands projets (SGP). Objet : le décret prévoit la modification des statuts de la Société des grands projets afin, d'une part, de mettre en cohérence le régime applicable en matière de limite d'âge aux membres du directoire de la Société des grands projets avec le régime de droit commun des dirigeants des entreprises et établissements publics de l'Etat (67 ans) et, d'autre part, de prendre en compte le changement du nom de l'établissement opéré par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, la Société du Grand Paris étant devenue la Société des grands projets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053418247
A modifié :
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 12
Article 3 LEGIARTI000053418249
1. L'article 1 er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Article 4 LEGIARTI000053418251
1. I. - Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société du Grand Paris " sont remplacés par les mots : " Société des grands projets ".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général de la fonction publique
4. Art. R132-20
5. - Décret n°2010-666 du 18 juin 2010
6. Art. 1
7. - Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
8. Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
9. - Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
10. Art. 3, Art. 5, Art. 8
11. - Décret n°2011-1011 du 24 août 2011
12. Art. 2
13. - Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
14. Art. 15
15. - Décret n°2014-414 du 16 avril 2014
16. Art. 1
17. - DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015
18. Art. 1
19. - DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
20. Art. 4
21. - Décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015
22. Art. 1
23. - Décret n°2016-251 du 3 mars 2016
24. Art. 1
25. - Décret n°2016-254 du 3 mars 2016
26. Art. 2
27. - Décret n°2016-814 du 17 juin 2016
28. Art. 1, Art. 2
29. - Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016
30. Art. 1
31. - Décret n°2017-186 du 14 février 2017
32. Art. 1, Art. 6
33. - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
34. Art. 1, Art. 6
35. - Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017
36. Art. 1
37. - Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018
38. Art. 2
39. - Décret n°2019-87 du 8 février 2019
40. Art. 3
41. - Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020
42. Art. 1
43. - Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020
44. Art. 2, Art. 11, Art. 12
45. - Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021
46. Art. 1
47. - Décret n°2022-832 du 1er juin 2022
48. Art. 2
49. - Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023
50. Art. 2
51. - Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
52. Art. 2
53. A modifié les dispositions suivantes :
54. - Arrêté du 26 juillet 2010
55. Art. 1, Art. 2
56. - Arrêté du 10 août 2010
57. Art. 1, Art. 2
58. - Arrêté du 18 mars 2011
59. Art. 1
60. - Arrêté du 24 février 2012
61. Art. null
62. - Arrêté du 3 décembre 2012
63. Art. null
64. - Arrêté du 1er juillet 2013
65. Art. null
66. - Arrêté du 15 février 2011
67. Art. null
68. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000053418253
1. Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2026).