Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

TexteDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053418249

Texte parentLEGITEXT000053418237

Référencearticle 3 du décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 (version du 31 janvier 2026)Légifrance →

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