Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053418247
Texte parentLEGITEXT000053418237
Référencearticle 2 du décret n°2026-37 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont applicables aux membres du directoire. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-60, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 12
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