Arrêté du 29 janvier 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Article 1 JORFARTI000053422573

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053422575

A l'article 13, les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un certificat médical établi par un médecin agréé » sont remplacés par les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical établi par un médecin ».

Article 3 JORFARTI000053422576

L'article 60 est ainsi modifié :

I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'Institut un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail. Un médecin désigné par le directeur de l'Institut peut être appelé à procéder à un nouvel examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer. » ;

II.-Le deuxième alinéa est supprimé.

III.-Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais résultant du nouvel examen médical prévu ci-dessus sont à la charge de l'Institut. »

Article 4 JORFARTI000053422577

A l'article 64, les mots : « fournir un certificat médical » sont remplacés par les mots : « fournir un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail ».

Article 5 JORFARTI000053422578

L'article 78 est ainsi modifié :

I.-Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux mesures disciplinaires sont fixées par les textes encadrant les Prépas Talents de l'Institut. »

II.-Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense. »

Article 6 JORFARTI000053422579

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.