Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personne occupant un emploi de direction au sein du Groupe des instituts du service public. Objet : le décret actualise la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat afin d'ajouter celle de directeur du Groupe des instituts du service public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans le tableau figurant à l'annexe I au décret du 29 avril 2022 susvisé, après la ligne : «
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique | Secrétaire général | Economie et finances |
», est insérée la ligne suivante : «
Groupe des instituts du service public | Directeur | Fonction publique |
».
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.