Décret n° 2026-41 du 27 janvier 2026 complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat

Publics concernés : personne occupant un emploi de direction au sein du Groupe des instituts du service public. Objet : le décret actualise la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat afin d'ajouter celle de directeur du Groupe des instituts du service public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,