1. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-41 du 27 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2026-41 du 27 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053427130
Texte parentLEGITEXT000053427123
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