Article 1 JORFARTI000053423092
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 136 080 353,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2026
Publié le31 janvier 2026
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2600294A
IdentifiantJORFTEXT000053423081
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053423093
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 136 080 353,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053423094
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053423096
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 136 080 353,00 | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 11 582 244,91 | |
Navigation aérienne | 612 | 123 449 390,66 | |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 1 048 717,43 | |
Totaux | 136 080 353,00 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 136 080 353,00 | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 11 582 244,91 | |
Navigation aérienne | 612 | 123 449 390,66 | |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 1 048 717,43 | |
Totaux | 136 080 353,00 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 28 janvier 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, G. Leforestier
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