Article 1 JORFARTI000053426313
L'arrêté du 23 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2026
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2026
Publié le1er février 2026
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2535507A
IdentifiantJORFTEXT000053426310
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053426315
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des instances auxquelles » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration auquel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « consultatifs, notamment le comité scientifique et le comité technique et industriel » sont remplacés par les mots : « et commissions mis en place par le conseil d'administration ».
Article 3 JORFARTI000053426316
Après le septième alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-un tableau récapitulatif annuel de tous les bons de commande passés par accord-cadre ; ».
Article 4 JORFARTI000053426317
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le champ des ressources humaines : » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales » sont remplacés par les mots : « et de rupture conventionnelle » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le champ économique : » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « autres que les marchés à bons de commande » sont remplacés par les mots : « (leurs avenants étant communiqués pour information) ».
Article 5 JORFARTI000053426318
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Camiade La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable, A. Darpeix Van Tongeren
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