Article 1 JORFARTI000053430336
Le décret n° 2023-1226 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-44 du 2 février 2026 portant abrogation du décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2026
NatureDécret
Signé le2 février 2026
Publié le3 février 2026
PublicationJORF n°0028 du 3 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2532875D
IdentifiantJORFTEXT000053430331
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (fonction publique et militaire). Objet : dissolution de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 à R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053430337
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale
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