Article 1 LEGIARTI000053431965
A abrogé :
- Décret n°2023-1226 du 20 décembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-44 du 2 février 2026 portant abrogation du décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2026
NatureDécret
Signé le2 février 2026
Publié le3 février 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTJ2532875D
IdentifiantLEGITEXT000053431960
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (fonction publique et militaire). Objet : dissolution de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 à R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053431967
1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2026).