Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat

Article 1 JORFARTI000053430422

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000053430423

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 février 2026 à 12 heures (heure de Paris).

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

L'épreuve orale se déroulera à partir du mardi 7 avril 2026.

Article 3 JORFARTI000053430424

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité à l'examen professionnel est à remettre pour le vendredi 27 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4 JORFARTI000053430425

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

1. Une forme exclusivement dématérialisée :

Sur internet https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/assistante-principale-service-social-administrations-letat-apssae-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ». Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, celui-ci doit bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que le candidat doit impérativement imprimer et conserver. Les éventuelles pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique au plus tard le vendredi 20 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/assistante-principale-service-social-administrations-letat-apssae-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ». La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 20 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.

2. Une forme exclusivement par dossier papier :

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SG/DRH/D/RM/bureau des recrutements par concours - PCA, dossier de candidature/concours 2026 - APSSAE-60-ExaPro, Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex. Attention. - Les candidats devront veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter la date limite d'inscription fixée au vendredi 20 mars 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 JORFARTI000053430426

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 20 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 6 JORFARTI000053430428

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 20 mars 2026.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 20 mars 2026.

Article 7 JORFARTI000053430431

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- sur internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/assistante-principale-service-social-administrations-letat-apssae-examen-professionnel ;

- par courriel auprès du pôle en charge de l'examen professionnel : concours.apssae-exapro@developpement-durable.gouv.fr

Article 8 JORFARTI000053430432

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 9 JORFARTI000053430433

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.