Arrêté du 3 février 2026 relatif aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt durant la gestion du foyer de nématode du pin

Publics concernés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, agents de ces directions habilités à mener des inspections et contrôles relevant du livre II du code rural et de la pêche maritime. Objet : confier aux directions régionales désignées la possibilité de réaliser des inspections et contrôles relevant du livre II du code rural et de la pêche maritime qui sont nécessaires dans l'ensemble du territoire de la région Nouvelle-Aquitaine afin de répondre au besoin accru de contrôles pour la période de gestion du foyer de nématode du pin, identifié le 3 novembre 2025. Entrée en vigueur : les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 février 2026. Application : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 24 et du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-2, R. 250-1 et R. 206-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,