Publics concernés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, agents de ces directions habilités à mener des inspections et contrôles relevant du livre II du code rural et de la pêche maritime. Objet : confier aux directions régionales désignées la possibilité de réaliser des inspections et contrôles relevant du livre II du code rural et de la pêche maritime qui sont nécessaires dans l'ensemble du territoire de la région Nouvelle-Aquitaine afin de répondre au besoin accru de contrôles pour la période de gestion du foyer de nématode du pin, identifié le 3 novembre 2025. Entrée en vigueur : les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 février 2026. Application : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 24 et du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-2, R. 250-1 et R. 206-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053436014
1. En application de l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 2 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I exercent des missions relatives aux inspections et contrôles de protection des végétaux dans la région mentionnée dans la deuxième colonne du même tableau, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de cette région.
Article 2 LEGIARTI000053436017
1. Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 février 2026.
Article 3 LEGIARTI000053436018
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I LEGIARTI000053436019
1. ANNEXE I
2. DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
SERVICES |
RÉGIONS CONCERNÉES |
|---|
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté, DRAAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, DRAAF Grand Est, DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, DRAAF Centre-Val de Loire, DRAAF Normandie |
Région Nouvelle-Aquitaine |
Fait le 3 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime