1. En application de l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 2 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I exercent des missions relatives aux inspections et contrôles de protection des végétaux dans la région mentionnée dans la deuxième colonne du même tableau, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de cette région.
Arrêté du 3 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 février 2026.
TexteArrêté du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053436014
Texte parentLEGITEXT000053435999
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