Publics concernés : particuliers et administrations. Objet : le décret modifie l'article D. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives et abroge l'article D. 114-9-2 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053435145
L'article D. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande.
« II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : » ;
2° Dans le tableau, la ligne :
«
Particuliers |
Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire |
Ministère chargé de l'éducation nationale |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
Particuliers |
Situation au regard de l'inscription scolaire ;
Situation au regard des bourses nationales ; |
Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole |
Particuliers |
Qualité de sportif de haut niveau ; |
Ministère chargé des sports |
» ;
3° Dans le tableau, dans la ligne :
«
Particuliers |
Situation du demandeur d'emploi |
Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi |
»,
les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « France Travail » ;
4° Le II devient un III.
Article 2 JORFARTI000053435147
L'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053435151
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«
D. 114-9-1 et D. 114-9-2 |
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 114-9-1 |
Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 |
».
Article 4 JORFARTI000053435156
La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2026.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA1
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1
Cité par 1 texte
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (V)