Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration

Publics concernés : particuliers et administrations. Objet : le décret modifie l'article D. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives et abroge l'article D. 114-9-2 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,