Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-54 du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053436378
Texte parentLEGITEXT000053436368
Référencearticle 3 du décret n°2026-54 du 3 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«
2. D. 114-9-1 et D. 114-9-2
3. Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 114-9-1
6. Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D552-5-1, art. D562-5-1, art. D572-4
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