Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. « II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : » ; 2° Dans le tableau, la ligne : «
2. Particuliers
3. Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire
4. Ministère chargé de l'éducation nationale
5. » est remplacée par les lignes suivantes : «
6. Particuliers
7. Situation au regard de l'inscription scolaire ; Situation au regard des bourses nationales ;
8. Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole
9. Particuliers
10. Qualité de sportif de haut niveau ;
11. Ministère chargé des sports
12. » ; 3° Dans le tableau, dans la ligne : «
13. Particuliers
14. Situation du demandeur d'emploi
15. Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
16. », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « France Travail » ; 4° Le II devient un III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. D114-9-1