Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 62 983 159 € en autorisations d'engagement et de 152 052 217 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 62 983 159 € en autorisations d'engagement et de 152 052 217 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 52 050 734 | ||
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 52 050 734 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 62 983 159 | 100 001 483 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 62 930 310 | 99 915 154 |
Dont titre 2 | 1 088 158 | 1 088 158 | |
Protection des droits et libertés | 308 | 52 849 | 86 329 |
Dont titre 2 | 25 844 | 25 844 | |
Totaux | 62 983 159 | 152 052 217 | |
Dont titre 2 | 1 114 002 | 1 114 002 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 52 050 734 | ||
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 52 050 734 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 62 983 159 | 100 001 483 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 62 930 310 | 99 915 154 |
Dont titre 2 | 1 088 158 | 1 088 158 | |
Protection des droits et libertés | 308 | 52 849 | 86 329 |
Dont titre 2 | 25 844 | 25 844 | |
Totaux | 62 983 159 | 152 052 217 | |
Dont titre 2 | 1 114 002 | 1 114 002 |
Fait le 2 février 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, T. de Vanssay de Blavous La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.