Le ministre des transports,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053435357
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 4421-4 du code des transports » ;
2° Le quatrième, le cinquième et le dernier alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
«-connaissance et accès aux acteurs du marché ;
«-normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;
«-connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité. »
Article 2 JORFARTI000053435360
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au directeur général de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement » ;
2° A la première phrase du 3° :
a) Les mots : « Le directeur général de VNF » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France » ;
b) Le mot : « semestriellement » est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Voies navigables de France accuse réception de la demande et informe les candidats de la date et du lieu de l'examen au plus tard deux semaines à l'avance. »
Article 3 JORFARTI000053435362
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et son suppléant », sont insérés les mots : «, dont la voix est prépondérante en cas de partage » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « VNF » est remplacé par les mots : « Voies navigables de France » et les mots : «, proposés par VNF » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national et un suppléant pour chacun d'entre eux, proposés par les organisations professionnelles » sont remplacés par les mots : « un représentant de l'organisme ayant pouvoir de représenter la profession, et son suppléant » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « qu'en remplacement des » sont remplacés par les mots : « que lorsqu'ils remplacent les » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « fluviaux » est remplacé par les mots : «, sur proposition des administrations et organisations concernées ».
Article 4 JORFARTI000053435364
L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Article 5 JORFARTI000053435368
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial, T. Doublic
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