Article 1 JORFARTI000053439679
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2026
NatureArrêté
Signé le2 février 2026
Publié le5 février 2026
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2602724A
IdentifiantJORFTEXT000053439670
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053439680
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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Code du travail
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