Article 1 LEGIARTI000053440714
1. Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
2. Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2026
NatureArrêté
Signé le2 février 2026
Publié le5 février 2026
Articles2 articles en vigueur
NORTRST2602724A
IdentifiantLEGITEXT000053440705
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053440715
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA3
Code du travail
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2026).