Décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social des maîtres de l'enseignement privé

Article 1 JORFARTI000053439851

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article R. 914-10-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les maîtres éligibles au moment de la désignation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort. » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 914-10-9, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé » ;

3° Au dernier alinéa de l'article R. 914-10-10, les mots : « postérieur et » sont supprimés ;

4° Au II de l'article R. 914-10-12 :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé, à ses première et troisième occurrences, par le mot : « huit » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;

5° Au cinquième alinéa de l'article R. 914-10-12, les mots : « des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique » ;

6° Au dernier alinéa de l'article R. 914-10-13, les mots : « des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique » ;

7° L'article R. 914-10-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. » ;

8° A l'article R. 914-10-17, les mots : « selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique » ;

9° A l'article R. 914-10-21 :

a) Après les mots : « suffrages valablement exprimés, » sont insérés les mots : « le nombre de votes blancs, » ;

b) Les mots : « et le nombre » sont remplacés par les mots : «, le nombre » ;

c) Après les mots : « liste de candidats en présence » sont insérés les mots : « et la répartition des sièges entre les candidatures » ;

10° A l'article R. 914-10-24, les mots : « des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles R. 211-586 à R. 511-588 du code général de la fonction publique ».

Article 2 JORFARTI000053439860

La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article R. 914-13-6, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé » ;

2° Le 3° de l'article R. 914-13-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article R. 914-13-10, les mots : « postérieur et » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa du I de l'article R. 914-13-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. » ;

5° Au II de l'article R. 914-13-13 :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé, à ses première et troisième occurrences, par le mot : « huit » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;

6° Au troisième alinéa de l'article R. 914-13-13 et au dernier alinéa de l'article R. 914-13-15, les mots : « des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique » ;

7° L'article R. 914-13-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. » ;

8° Au dernier alinéa de l'article R. 914-13-18, les mots : « selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique » ;

9° A l'article R. 914-13-20 :

a) Après les mots : « suffrages valablement exprimés, » sont insérés les mots : « le nombre de votes blancs, » ;

b) Les mots : « et le nombre » sont remplacés par les mots : «, le nombre » ;

c) Après les mots : « liste de candidats en présence » sont insérés les mots : « et la répartition des sièges entre les candidatures » ;

10° A l'article R. 914-13-21, les mots : « des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles R. 211-586 à R. 211-588 du code général de la fonction publique ».

Article 3 JORFARTI000053439867

Dans les tableaux figurant aux I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du code de l'éducation : 1° Les lignes : «

» sont remplacées par les quinze lignes suivantes : «

» ; 2° Les lignes : «

» sont remplacées par les quinze lignes suivantes : «

».

Article 4 JORFARTI000053439898

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 5 JORFARTI000053439899

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.