Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social des maîtres de l'enseignement privé

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2026

NatureDécret

Signé le4 février 2026

Publié le5 février 2026

Articles5 articles en vigueur

NORMENF2531173D

IdentifiantLEGITEXT000053440902

Référence

Décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social des maîtres de l'enseignement privé, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations, maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degrés, organisations syndicales. Objet : le décret modifie les dispositions électorales applicables aux maîtres de l'enseignement privé afin de transposer les évolutions des dispositions du code général de la fonction publique applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre IX ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053440908

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-10-7, art. R914-10-12, art. R914-10-10, art. R914-10-13, art. R914-10-9, art. R914-10-17, art. R914-10-15, art. R914-10-21, art. R914-10-24

Article 2 LEGIARTI000053440910

A modifié :

Code de l'éducation : art. R914-13-8, art. R914-13-21, art. R914-13-6, art. R914-13-13, art. R914-13-15, art. R914-13-10, art. R914-13-18, art. R914-13-12, art. R914-13-17, art. R914-13-20

Article 3 LEGIARTI000053440912

A modifié :

Code de l'éducation : art. R977-1, art. R976-1

Article 4 LEGIARTI000053440914

1. Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1 er et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 5 LEGIARTI000053440916

1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel

Textes cités liens · DILA2

Code général de la fonction publique

Code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2026).

Texte d'origine, publié au JO →