1. Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1 er et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2026-56 du 4 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2026.
TexteDécret n°2026-56 du 4 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053440914
Texte parentLEGITEXT000053440902
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