Publics concernés : membres des corps des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : le décret modifie les modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) relevant du ministre chargé de l'agriculture. Dans un objectif de clarification, le décret précise que les personnels mis à disposition, à l'instar des personnels placés en délégation, sont attributaires de l'indemnité liée au grade et qu'ils peuvent bénéficier de l'indemnité fonctionnelle en cas de mise à disposition à temps incomplet. Le texte supprime également l'interdiction de formuler une nouvelle demande de prime individuelle durant la période d'attribution de quatre ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-12 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'agriculture en date du 9 décembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053443452
Le décret modifié du 22 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut bénéficier plusieurs fois de la même composante au cours d'une même période. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux personnels placés en délégation » sont remplacés par les mots : « aux personnels mis à disposition ou placés en délégation » ;
b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet. La même composante ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique ni aux personnels dont la totalité des activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaire prévue à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa du I, après les mots : « investissement pédagogique », sont insérés les mots : « notamment dans les formations d'ingénieur, de vétérinaire, de paysagiste ou conduisant à la délivrance du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie prévu par l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au troisième alinéa du II de l'article 4, les mots : « Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas déposer une autre demande de prime individuelle. » sont remplacés par les mots : « Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas cumuler une autre prime individuelle au titre du 3° de l'article 2. »
Article 2 JORFARTI000053443457
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime