Décret n° 2026-58 du 4 février 2026 modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : membres des corps des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : le décret modifie les modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) relevant du ministre chargé de l'agriculture. Dans un objectif de clarification, le décret précise que les personnels mis à disposition, à l'instar des personnels placés en délégation, sont attributaires de l'indemnité liée au grade et qu'ils peuvent bénéficier de l'indemnité fonctionnelle en cas de mise à disposition à temps incomplet. Le texte supprime également l'interdiction de formuler une nouvelle demande de prime individuelle durant la période d'attribution de quatre ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-12 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'agriculture en date du 9 décembre 2025,