Article 1 JORFARTI000053443463
L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 11 septembre 2025 relatif au marché des palmipèdes gras est étendu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2026
NatureArrêté
Signé le2 février 2026
Publié le6 février 2026
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2026
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2600634A
IdentifiantJORFTEXT000053443458
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CIFOG » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053443464
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2377d2db-d213-4507-936a-72e24e34ae32
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et production animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social du CIFOG, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Article 3 JORFARTI000053443465
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
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