Article 1 LEGIARTI000053444736
1. L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 11 septembre 2025 relatif au marché des palmipèdes gras est étendu à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2026
NatureArrêté
Signé le2 février 2026
Publié le6 février 2026
Articles3 articles en vigueur
NORAGRT2600634A
IdentifiantLEGITEXT000053444731
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CIFOG » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053444737
1. L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2377d2db-d213-4507-936a-72e24e34ae32
2. Il peut également être consulté :
3. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et production animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
4. - au siège social du CIFOG, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Article 3 LEGIARTI000053444738
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2026).