Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites

Article 1 JORFARTI000053447317

L'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I :

a) A la première phrase du 2° :

- le mot : « 25 » est remplacé par le mot : « 20 » ;

- les mots : « ou non » sont remplacés par le mot : « , » ;

b) Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si ce plafond de 20 % est dépassé en raison de l'évolution des marchés financiers, le directoire met en œuvre, dans un délai de moins de six mois, les mesures permettant au fonds de respecter de nouveau ce plafond.

« 3° Plus de 25 % de son actif dans des parts, actions ou titres de créances émis par des organismes de placement collectif de droit français ou parts, actions, titres de créance ou droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit étranger dans une entité équivalente, quelle que soit leur forme, ayant un objet autre que celui d'investir majoritairement dans des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers.

« Ce plafond de 25 % inclut les investissements effectués par le fonds de réserve pour les retraites dans des organismes de placement collectif qui lui sont dédiés, créés dans le cadre d'un mandat de gestion, et les autres investissements du fonds de réserve pour les retraites dans des organismes de placement collectif.

« Si ce plafond de 25 % est dépassé en raison de l'évolution des marchés financiers, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de six mois, de respecter de nouveau ce plafond. » ;

2° Au II :

a) Au 2°, après les mots : « capital, aux parts », sont insérés les mots : « ou aux titres de créances » ;

b) A la deuxième phrase du 3° :

- les mots : « en raison de l'évolution des marchés financiers » sont supprimés ;

- les mots : « venait à être » sont remplacés par le mot : « est » ;

- après les mots : « à être dépassé », sont insérés les mots : « en raison de l'évolution des marchés financiers » ;

- les mots : « s'y conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer de nouveau à cette obligation » ;

c) Au 4°, après les mots : « capital, de parts », sont insérés les mots : « ou de titres de créances » ;

3° Au V :

a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « , » ;

b) Après les mots : « dans des parts », sont insérés les mots : « ou des titres de créances ».

Article 2 JORFARTI000053447319

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I : a) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « , » ; b) Après les mots : « parts ou actions », sont insérés les mots : « ou titres de créances » ; c) Après les mots : « des parts, actions », sont insérés les mots : « , titres de créances » ; 2° Au II : a) A la première phrase :

- le mot : « 25 » est remplacé par le mot : « 15 » ; - après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « , lorsque ceux-ci ont pour objet d'investir majoritairement dans des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers » ;

b) A la seconde phrase :

- les mots : « en raison de l'évolution des marchés financiers » sont supprimés ; - les mots : « 20 % venait à être dépassé » sont remplacés par les mots : « 15 % est dépassé en raison de l'évolution des marchés financiers » ;

3° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les parts, actions ou titres de créances d'organismes de placement collectif mentionnés au 3° du I de l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas inclus dans le plafond mentionné au II du présent article. »

Article 3 JORFARTI000053447321

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.