Article 1 JORFARTI000053447673
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 83 049 770,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2026
NatureArrêté
Signé le6 février 2026
Publié le7 février 2026
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2600299A
IdentifiantJORFTEXT000053447662
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053447674
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 83 049 770,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053447675
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053447677
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 83 049 770,44 | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 149 | 13 474,10 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 14 907 739,56 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 68 128 556,78 | |
Totaux | 83 049 770,44 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 83 049 770,44 | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 149 | 13 474,10 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 14 907 739,56 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 68 128 556,78 | |
Totaux | 83 049 770,44 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 6 février 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer
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