Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2026

NatureArrêté

Signé le4 février 2026

Publié le8 février 2026

PublicationJORF n°0033 du 8 février 2026

AutoritéMinistère de la justice

NORJUSK2529089A

IdentifiantJORFTEXT000053448789

Référence

Arrêté du 4 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026, JO du 8 février 2026, NOR JUSK2529089A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2, et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053448798

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 31 octobre 2025 susvisé est fixé à 14, répartis comme suit :

- concours externe : 8 postes ; - concours interne : 6 postes.

Article 2 JORFARTI000053448800

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 3 JORFARTI000053448805

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 1.