Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2, et suivants et R. 242-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
1. Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 31 octobre 2025 susvisé est fixé à 19, répartis comme suit :
2. - concours externe : 11 postes ;
3. - concours interne : 8 postes.
1. Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
1. Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 1.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement, A. Ravate
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2026).