Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 932 042 256 € en autorisations d'engagement et de 52 208 918 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 932 042 256 € en autorisations d'engagement et de 52 208 918 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances | 2 887 311 | 3 283 138 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 2 887 311 | 3 283 138 |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux | 929 154 945 | 48 925 780 | |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | 909 376 822 | 15 691 704 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 111 | 523 872 | 523 872 |
Soutien des ministères sociaux | 155 | 19 254 251 | 32 710 204 |
Dont titre 2 | 5 535 076 | 5 535 076 | |
Totaux | 932 042 256 | 52 208 918 | |
Dont titre 2 | 5 535 076 | 5 535 076 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances | 2 887 311 | 3 283 138 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 2 887 311 | 3 283 138 |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux | 929 154 945 | 48 925 780 | |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | 909 376 822 | 15 691 704 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 111 | 523 872 | 523 872 |
Soutien des ministères sociaux | 155 | 19 254 251 | 32 710 204 |
Dont titre 2 | 5 535 076 | 5 535 076 | |
Totaux | 932 042 256 | 52 208 918 | |
Dont titre 2 | 5 535 076 | 5 535 076 |
Fait le 10 février 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services, É. Satonnet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.