Article 1 JORFARTI000053456648
Mme REBISCHUNG (Anne-Catherine), ayant pour nom d'usage PRUDHON-REBISCHUNG, est nommée notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), office vacant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 2026
Publié le11 février 2026
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2603291A
IdentifiantJORFTEXT000053456645
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté en date du 26 juin 2025 déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin) dont était titulaire Mme FRERING (Bettina, Léa, Isabelle) ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053456649
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche