Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique,
Arrête :
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce label ou cette qualification est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. »
L'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette qualification est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. » ;
2° Après l'article 1er
, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.