Arrêté du 12 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Raphaël »

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 29 mai 1929 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Saint-Raphaël » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association dite « Association Saint-Raphaël » du 30 septembre 2025 ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu la demande d'avis adressée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),