Article 1 JORFARTI000053484352
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS - GC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 février 2026
Publié le15 février 2026
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604075A
IdentifiantJORFTEXT000053484345
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053484353
M. CABRE (Gilles, Léo) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS - GC », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Article 3 JORFARTI000053484354
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche