Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 février 2026
Publié le18 février 2026
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604152A
IdentifiantJORFTEXT000053499750
RéférenceArrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), JO du 18 février 2026, NOR JUSC2604152ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 6,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053499753

Le retrait de Mme ABAUZIT (Adeline), ayant pour nom d'usage PRAT, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL ABAUZIT ADELINE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.

Article 2 JORFARTI000053499754

Par suite du retrait de Mme ABAUZIT (Adeline), ayant pour nom d'usage PRAT, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL ABAUZIT ADELINE » est dissoute.

Article 3 JORFARTI000053499755

La société civile professionnelle « Dominique MARGOLLE, Jérôme BARBET, Pauline MONCHAUX, Commissaires de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est nommée commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL ABAUZIT ADELINE ».

Article 4 JORFARTI000053499756

Mme ABAUZIT (Adeline), ayant pour nom d'usage PRAT, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Dominique MARGOLLE, Jérôme BARBET, Pauline MONCHAUX, Commissaires de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Amiens (Somme), en vertu du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000053499757

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Dominique MARGOLLE, Jérôme BARBET, Pauline MONCHAUX, Commissaires de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice » est ainsi modifiée : « Dominique MARGOLLE, Jérôme BARBET, Pauline MONCHAUX, Adeline ABAUZIT, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ».

Article 6 JORFARTI000053499758

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053499750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).