Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 2026
Publié le18 février 2026
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604383A
IdentifiantJORFTEXT000053499803
RéférenceArrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels), JO du 18 février 2026, NOR JUSC2604383ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053499806

Mme BOCOS (Marie, Julia, Brigitte) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).

Article 2 JORFARTI000053499807

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053499803, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).