Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1955 modifié relatif au statut du personnel ouvrier du service du cadastre,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053505454
Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé ;
2° La prime mensuelle de rendement définie à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé ;
3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.
Article 2 JORFARTI000053505458
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. Anselin Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA2