Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1955
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1955
Publié le20 juillet 1955
PublicationJORF du 20 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000282978
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