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Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre et fixant les salaires du personnel ouvrier du cadastre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2025
Publié le10 décembre 2025
PublicationJORF n°0289 du 10 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOP2530107A
IdentifiantJORFTEXT000053004760
RéférenceArrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre et fixant les salaires du personnel ouvrier du cadastre, JO du 10 décembre 2025, NOR ECOP2530107ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1951 relatif aux salaires du personnel ouvrier du cadastre ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1955 modifié portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053004762

Les trois premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : « Les ouvriers de l'Etat et les contremaîtres affectés au service du cadastre perçoivent un salaire brut mensuel égal au produit d'un forfait mensuel de 172 heures et 30 minutes et d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce salaire est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. « Les taux horaires mentionnés au premier alinéa sont déterminés par échelon et par catégorie professionnelle et, pour les contremaîtres, selon le niveau de technicité, selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. « Les personnels mentionnés au premier alinéa perçoivent, en sus de leur salaire brut mensuel, une prime de rendement au taux de 16 % appliqué au salaire brut mensuel du 1er échelon de leur catégorie professionnelle. « Les heures supplémentaires correspondant aux heures de travail exécutées en dehors de l'horaire normale sont majorées de :

«-33 % pour les deux premières heures ; «-50 % pour les troisièmes et quatrièmes heures ; «-100 % pour les autres.

« Les ouvriers de l'Etat et les contremaîtres sont rémunérés sur une base mensuelle. »

Article 2 JORFARTI000053004764

Les salaires des personnels ouvriers du cadastre sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


Catégorie professionnelle

Taux horaire du 1er échelon en euros

Nombre d'échelons

Valeur de l'échelon (1)
en euros

Taux horaire du 9e échelon
en euros

E + 8

14,9146

9

0,4474

18,4942

E + 4

14,3705

9

0,4311

17,8194

E

13,8261

9

0,4148

17,1444

P3 bis

12,7813

9

0,3834

15,8489

P3

11,7312

9

0,3519

14,5466

P2

10,6906

9

0,3207

13,2564

P1

9,9014

9

0,2970

12,2777

O.S.2

9,1184

9

0,2736

11,3068

O.S.1

8,3778

9

0,2513

10,3885

(1) 3 % du salaire du 1er échelon.

Article 3 JORFARTI000053004765

Les salaires des personnels ouvriers du cadastre dont la catégorie professionnelle est celle de contremaître sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


Catégorie
professionnelle
Contremaître

Niveau
de technicité

Taux horaire du 1er échelon
en euros

Nombre d'échelons

Valeur de l'échelon (1)
en euros

Taux horaire du 9e échelon
en euros

CM1

A

15,2498

9

0,4575

18,9098

B

16,8169

9

0,5045

20,8530

C

18,4496

9

0,5535

22,8775

D

20,2778

9

0,6083

25,1444

CM2

A

16,8169

9

0,5045

20,8530

B

18,4496

9

0,5535

22,8775

C

20,2778

9

0,6083

25,1444

D

22,1065

9

0,6632

27,4120

CM3

A

18,4496

9

0,5535

22,8775

B

20,2778

9

0,6083

25,1444

C

22,1065

9

0,6632

27,4120

D

24,0650

9

0,7220

29,8406

CM4

A

19,8207

9

0,5946

24,5777

B

21,9104

9

0,6573

27,1689

C

23,6736

9

0,7102

29,3552

D

25,7633

9

0,7729

31,9465

(1) 3 % du salaire du 1er échelon.

Article 4 JORFARTI000053004766

L'arrêté du 13 août 2020 relatif aux salaires du personnel ouvrier du cadastre est abrogé.

Article 5 JORFARTI000053004769

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 6 JORFARTI000053004770

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim, A. Jullian La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La sous-directrice, chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin

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