Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2026
NatureArrêté
Signé le9 février 2026
Publié le20 février 2026
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2603995A
IdentifiantJORFTEXT000053510233
RéférenceArrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, JO du 20 février 2026, NOR CPPD2603995ALégifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : le présent arrêté constate pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-14-2 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053510238

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.

Article 2 JORFARTI000053510239

Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

Article 3 JORFARTI000053510240

L'arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité est abrogé.

Article 4 JORFARTI000053510252

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000053510255

ANNEXES ANNEXE 1 DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2025 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2026)


02

Aisne

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

10

Aube

25

Doubs

51

Marne

52

Haute-Marne

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

60

Oise

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

70

Haute-Saône

75

Paris

88

Vosges

89

Yonne

90

Territoire de Belfort

93

Seine-Saint-Denis

94

Val-de-Marne

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000053510256

ANNEXE 2 DÉPARTEMENTS FRONTALIERS


01

Ain

02

Aisne

04

Alpes-de-Haute-Provence

05

Hautes-Alpes

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

09

Ariège

25

Doubs

31

Haute-Garonne

39

Jura

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

59

Nord

64

Pyrénées-Atlantiques

65

Hautes-Pyrénées

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

73

Savoie

74

Haute-Savoie

90

Territoire de Belfort

Fait le 9 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053510233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).