Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 février 2026
Publié le20 février 2026
Articles6 articles en vigueur
NORCPPD2603995A
IdentifiantLEGITEXT000053515945
RéférenceArrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : le présent arrêté constate pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-14-2 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053515952

1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.

Article 2 LEGIARTI000053515954

1. Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

Article 3 LEGIARTI000053515956

A abrogé :

  • Arrêté du 12 février 2025 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
    Divisions : Annexe

Article 4 LEGIARTI000053515958

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 LEGIARTI000053515960

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2025 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2026)


02

Aisne

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

10

Aube

25

Doubs

51

Marne

52

Haute-Marne

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

60

Oise

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

70

Haute-Saône

75

Paris

88

Vosges

89

Yonne

90

Territoire de Belfort

93

Seine-Saint-Denis

94

Val-de-Marne

Annexe

Annexe 2 LEGIARTI000053515962

1. ANNEXE 2

2. DÉPARTEMENTS FRONTALIERS


01

Ain

02

Aisne

04

Alpes-de-Haute-Provence

05

Hautes-Alpes

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

09

Ariège

25

Doubs

31

Haute-Garonne

39

Jura

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

59

Nord

64

Pyrénées-Atlantiques

65

Hautes-Pyrénées

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

73

Savoie

74

Haute-Savoie

90

Territoire de Belfort

Fait le 9 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2026).

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