Arrêté du 9 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteArrêté du 9 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053515952

Texte parentLEGITEXT000053515945

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.

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