Arrêté du 9 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteArrêté du 9 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053515954

Texte parentLEGITEXT000053515945

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

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