Publics concernés : étudiants, ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par les dispositions du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, magistrats qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins trois années de services publics. Objet : le décret procède à la modification du statut particulier des ingénieurs des systèmes d'information et de communication pour permettre de vérifier la condition de diplôme, de titre ou de qualification au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les personnes présentant le concours externe alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme, titre ou qualification requis. En outre, ce texte réduit à trois années, la durée de services publics nécessaire aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, magistrats prévue par le statut particulier pour pouvoir s'inscrire au concours interne d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Il allonge la durée de validité de l'attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication. Enfin, ce texte astreint les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret particulier des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053523620
L'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette voie de recrutement est également ouverte aux candidats admis en dernière année du cycle permettant l'obtention du diplôme ou titre mentionné à l'alinéa précédent. Pour ces candidats, la condition de diplôme, de titre ou de qualification doit être remplie au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2 JORFARTI000053523623
L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° et au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au 2°, les mots : « indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « indice brut 1027 ».
Article 3 JORFARTI000053523625
Au premier alinéa du I de l'article 22 du même décret, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Article 4 JORFARTI000053523627
Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Article 5 JORFARTI000053523629
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 6 JORFARTI000053523630
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique